Moyens d'action

Pour réaliser ses missions, l’IBPT dispose de différents moyens d'action:

• il prend des décisions administratives qui peuvent imposer des obligations aux personnes physiques et aux entreprises;
• il peut imposer des sanctions administratives ;
• il formule des avis de sa propre initiative ou à la demande du ministre ;
• il veille au respect de la législation spécifique au secteur dans les domaines mentionnés ci-dessus et peut réaliser des études en collectant toutes les informations utiles ou en organisant une consultation publique ;
• il peut agir en tant que conciliateur en cas de litiges.

Contrôles

Suite à des plaintes ou lorsqu’il constate des problèmes sur le marché, l’IBPT effectue ou fait effectuer des contrôles spécifiques des pratiques des opérateurs sur le marché résidentiel afin de vérifier si les opérateurs respectent les dispositions en place.

L’IBPT a ainsi vérifié si les factures contenaient bien des informations obligatoires, si les conditions générales des opérateurs étaient conformes à la loi et si les informations destinées aux utilisateurs handicapés étaient présentes.

Sanctions  

Lorsque les opérateurs ne respectent pas leurs obligations, l’IBPT peut leur imposer des sanctions sous forme notamment d’amende administrative.

Les lignes directrices relatives au calcul du montant des amendes administratives imposées par l’IBPT.

Concrètement, l’IBPT a déjà imposé des amendes:

• pour mauvaise information lors d’une modification de contrat, à :
  • Scarlet (2016)
  • Telenet (2011)
  • Belgacom (2010)
• pour manquements dans les informations figurant sur les factures, à :
  • Telenet (2019)
  • SFR (2017)
  • Orange (2017)
  • Nethys (2017)
  • Brutele (2017)
  • Mobistar (2013)
  • Telenet (2013)
  • Scarlet (2013)
• pour dispositions illégales dans les conditions générales, à :
  • Dommel (2014))
• pour manque de collaboration avec le Service de médiation pour les télécommunications, à :
  • Lycamobile (2017)
• pour non conformité avec les règles européennes relatives à l'itinérance, à :
  • Lycamobile (2017)
• pour non-respect de la réglementation relative à l’identification préalable des utilisateurs finals de cartes prépayées, à :
  • Proximus (2020)
  • Telenet (2020)
  • Lycamobile (2019)
  • Lycamobile (2018)
  • Lycamobile (2017)
• pour n’avoir pas correctement rempli le registre des numéros payants
  • Sewan (2022)    Sewan (2023)
• pour manquements à la réglementation en matière de changement d’opérateur ‘Easy Switch’, à :
  • Telenet (2023)